Loi-Handicap
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Loi-Handicap
Bonjour à tous, voici un autre site qui explique pas mal les différents textes de lois concernant les personnes handicapées (loi de 2002, de 2005, circulaires et décrets plus récents)...
Il présente les différentes structures (MDPH, CDAPH...)
Bref, un site assez fouillé sur le thème des lois et du handicap, comme son nom l'intitule...
http://www.loi-handicap.fr/crbst_0.html
Il présente les différentes structures (MDPH, CDAPH...)
Bref, un site assez fouillé sur le thème des lois et du handicap, comme son nom l'intitule...
http://www.loi-handicap.fr/crbst_0.html
Re: Loi-Handicap
je suis actuellement en contact avec le type de ce site car je vais faire appel* sur le rendu de la décision PCH, en s'appuyant sur la jurisprudence toulousaine (gré à gré de 27h/24, moi je réclame 28h). ce monsieur est lié au CHA, c'est quelqu'un de très militant et c'est aussi une mine d'or vivante d'informations. le site web et le monsieur sont de sacrés soutien et alliés.
* gros morceau, à suivre... je vais solliciter beaucoup d'aides-compétences.
z
* gros morceau, à suivre... je vais solliciter beaucoup d'aides-compétences.
z
Invité- Invité
Re: Loi-Handicap
ce site est rempli d'excellentes informations très utiles mais il est super mal foutuzig a écrit:je suis actuellement en contact avec le type de ce site car je vais faire appel* sur le rendu de la décision PCH, en s'appuyant sur la jurisprudence toulousaine (gré à gré de 27h/24, moi je réclame 28h). ce monsieur est lié au CHA, c'est quelqu'un de très militant et c'est aussi une mine d'or vivante d'informations. le site web et le monsieur sont de sacrés soutien et alliés.
* gros morceau, à suivre... je vais solliciter beaucoup d'aides-compétences.
z
si jamais il veut le refaire, je connais une société qui ferait ça très bien
BeNj-
Nombre de messages : 180
Date d'inscription : 13/05/2008
Re: Loi-Handicap
je ne me suis pas présentée mais je le ferai plus tard.
J'ai la chance de travailler avec ce monsieur qui habite dans la commune ou je bosse et qui fait partie de la commission communale
voila le cv de ce Monsieur
Dominique Rabaud, membre du Groupe de Suivi de la mise en oeuvre de la Loi du CNCPH, Administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie, et pour le Collectif Inter Associatif Handicaps Haute-Garonne (ADPEDA, AFM, AFTC, ANPEA, APEDYS 31, APEHD, APF 31, APIHMS, AVH, ETRE ET AVOIR 31, GEIST 21, GIHP MIDI-PYRENEES, SESAME AUTISME, UNAFAM). Octobre 2006.
C'est vrai que son site est une mine d'or mais il le fait lui meme et c'est le vrai souk,
sinon, il est très disponible, on peut facilement le contacter. Il déplore simplement que son forum ne marche pas parce que les gens s'adressent à lui directement.
Il est très pointu dans tous les domaines, il a participé au rapport de Gohet ainsi que celui de Nuss.
Il a la possibilité de faire remonter les dysfonctionnements, je dirai meme que c'est son rôle dans le groupe de suivi. Je lui ai suggéré une petite idée concernant l'accès aux activités sportives et culturelles dans les associations : il faudrait modifier les statuts des assocs 1901, y inclure un volet accessibilité. Il a eu l'air intéressé.
je le voir ce soir, je lui dirai qu'on a parlé de lui dans ce forum.
J'ai la chance de travailler avec ce monsieur qui habite dans la commune ou je bosse et qui fait partie de la commission communale
voila le cv de ce Monsieur
Dominique Rabaud, membre du Groupe de Suivi de la mise en oeuvre de la Loi du CNCPH, Administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie, et pour le Collectif Inter Associatif Handicaps Haute-Garonne (ADPEDA, AFM, AFTC, ANPEA, APEDYS 31, APEHD, APF 31, APIHMS, AVH, ETRE ET AVOIR 31, GEIST 21, GIHP MIDI-PYRENEES, SESAME AUTISME, UNAFAM). Octobre 2006.
C'est vrai que son site est une mine d'or mais il le fait lui meme et c'est le vrai souk,
sinon, il est très disponible, on peut facilement le contacter. Il déplore simplement que son forum ne marche pas parce que les gens s'adressent à lui directement.
Il est très pointu dans tous les domaines, il a participé au rapport de Gohet ainsi que celui de Nuss.
Il a la possibilité de faire remonter les dysfonctionnements, je dirai meme que c'est son rôle dans le groupe de suivi. Je lui ai suggéré une petite idée concernant l'accès aux activités sportives et culturelles dans les associations : il faudrait modifier les statuts des assocs 1901, y inclure un volet accessibilité. Il a eu l'air intéressé.
je le voir ce soir, je lui dirai qu'on a parlé de lui dans ce forum.
ichris31- Nombre de messages : 40
Date d'inscription : 19/05/2008
Re: Loi-Handicap
Art.76 de ladite loi :
Devant les juridictions
administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du
dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en
charge par l’État.Lorsque
les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes
déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès
aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.Les
personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les
juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte
tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou
partielle du langage.
Il y a quelque chose qui m'interpelle, car pour toute personne en fauteuil roulant qui ne peut accéder aux tribunaux, que fait-elle ?
Devant les juridictions
administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du
dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en
charge par l’État.Lorsque
les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes
déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès
aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.Les
personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les
juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte
tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou
partielle du langage.
Il y a quelque chose qui m'interpelle, car pour toute personne en fauteuil roulant qui ne peut accéder aux tribunaux, que fait-elle ?
Michel59- Nombre de messages : 207
Date d'inscription : 15/05/2008
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