Les décrets d'applications de la loi de 2005

Directive
Européenne n°2000-78 du 27 novembre 2000 2000/78/CE DU CONSEIL DU 27
NOVEMBRE 2000 PORTANT CREATION D'UN CADRE GENERAL EN FAVEUR DE
L'EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL
Décret
n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au
fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Décret
n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes
handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie
: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret
n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes
handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :
Décrets)
Décret
n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et
d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école
Décret
n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6
juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des
assistants d'éducation
Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
Décret
n° 2005-1205 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10
juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général
des retraites
Décret
n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire)
Décret
n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de
compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le
code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat)
Décret
n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret
n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de
versement des concours dus aux départements au titre de la prestation
de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (dispositions réglementaires)
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Décret
n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens
et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur
pour les candidats présentant un handicap
Décret
n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à
la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Décret
n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national
supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes
handicapés et les enseignements adaptés
Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
Décret
n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du
parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne
handicapée
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
Décret
n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire)
Décret
n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la
majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés
bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
Décret
n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres
d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des
chiens guides d'aveugle

<hr align="left">

Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Décret
n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation
Décret
n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre
1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps
partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation
publics et de certains établissements à caractère social
Décret
n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février
1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans
la fonction publique hospitalière
Décret
n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les
relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et
les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse
mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale
et des familles
Décret
n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de
l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et
modifiant ce code (partie réglementaire)
Décret
n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29
juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées
Décret
n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur
la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
Décret
n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de
l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
Décret
n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la
retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour
l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles
et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce
code
Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Décret
n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et
d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des
établissements ou services d'aide par le travail
Décret
n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire)
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
Décret
n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison
départementale des personnes handicapées de données sur les suites
réservées par les établissements et services aux orientations
prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le
code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et
modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la
convention de base constitutive de la maison départementale des
personnes handicapées
Décret
n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du
cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article
41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Décret
n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux
établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une
activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par
les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services
et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat)
Décret
n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel par les maisons
départementales des personnes handicapées et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Code de l'action sociale et des familles :- Création : avant l'article
L. 146-1 de l'article L. 146-1 A, avant l'article L. 114-1 de l'article
L. 114, au livre V avant le chapitre I du titre IV d'un chapitre
préliminaire « Principes généraux » comprenant l'article L. 540-1, d'un
titre VIII « Terres australes et antarctiques françaises comprenant un
chapitre unique « Principes généraux » et comportant l'article L.
581-1, après l'article L. 114-2 de l'article L. 114-2-1, après
l'article L. 114-3 de l'article L. 114- 3-1, après l'article L. 114-1
de l'article L. 114-1-1, après l'article L. 344-5 de l'article L.
344-5-1, après l'article L. 344-1 de l'article L. 344- 1-1, après
l'article L. 344-2 des articles L. 344-2-1 à L. 344-2-5, après la
section 5 du chapitre III du titre I du livre III d'une section 5 bis
« Dispositions relatives à l'organisation du travail » comprenant les
articles L. 313-23-1 et L. 313-23-2, au chapitre VI du titre IV du
livre Ier « Institutions relatives aux personnes handicapées » d'une
section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et
comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2, après le chapitre IX du
titre IV du livre Ier du chapitre X intitulé : « Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie » comprenant notamment les articles 9 et
11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004-626 du 30
juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées qui deviennent respectivement les articles
L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8, L. 14-10-1, L.
14-10-3, L. 312-5-1, L. 14-10-5, L. 14-10-7, au chapitre VI du titre IV
du livre I des sections 2 « Maisons départementales des personnes
handicapées » comprenant les articles L. 146-3 à L. 146-12 et 3
« Traitement amiables des litiges » comprenant l'article L. 146-13,
après le chapitre Ier du titre IV du livre II du chapitre Ier bis
« Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »
comprenant les articles L. 241-5 à L. 241-11, après le chapitre VI du
titre IV du livre II du chapitre VIII « Formation des aidants
familiaux » comprenant l'article L. 248-1, au titre IV du livre II d'un
chapitre VII « Gestion et suivi statistique » comprenant les articles
L. 247-1 à L. 247-7, de l'article L. 531-7. - Modification : des
articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3, du chapitre V du titre IV du
livre II « Prestation de compensation » comprenant les articles L.
245-1 à L. 245-14, des articles L. 131-2, L. 232-23, L. 244- 1, L.
243-4 à L. 243-6, L. 344-5, L. 312-1, L. 311-4, L. 344-2, L. 146-2, L.
14-10-2, L. 14-10-6, L. 14-10-8, L. 313-4, L. 314-3 remplacé par les
articles L. 314-3 et L. 314-3-1, L. 14-10-4, L. 312-3, L. 312-5, L.
451-1, L. 241-3, L. 241-3-2, L. 121-4, de l'intitulé du chapitre II du
titre IV du livre II « Enfance et adolescence handicapées », des
sections 1 et 2 constituant une section 1 intitulée : « Scolarité et
accompagnement des enfants et des adolescents handicapés », des
articles L. 242-1, L. 242-4, L. 242-10, L. 242-12, de la section 3
devenant la section 2 et intitulée : « Allocation d'éducation de
l'enfant handicapé », des articles L. 242-14, L. 312-1, L. 421-10, L.
312-1, L. 313-16, L. 313-17, L. 313-18, L. 331-5, L. 232-17, de
l'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action
sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de
syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap », des
articles L. 246-1, L. 531-5, L. 312-7.- Abrogation : des articles L.
242-2, L. 242-3 et L. 242-5 à L. 242-9, de la section 4, dans le
chapitre III du titre IV du livre II des articles L. 243-1 à L. 243-3
et de la subdivision du chapitre en sections.Code de la santé
publique :- Création : après l'article L. 1110- 1 de l'article L.
1110-1-1, après l'article L. 1111-6 de l'article L. 1111- 6-1, au titre
VI du livre III de la quatrième partie du chapitre IV « Prothésistes et
orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées » comprenant
l'article L. 4364-1.- Modification : des articles L. 3322-2, L. 1411-2,
L. 1411-6, de l'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième
partie « Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de
prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes
handicapées », de l'article L. 1141-2.Code du travail :- Création :
après l'article L. 323-4 de l'article L. 323-4-1, après l'article L.
323-8-6 de l'article L. 323-8-6-1, après l'article L. 122-45-3 des
articles L. 122-45-4 et L. 122- 45-5, après l'article L. 323-9 de
l'article L. 323-9-1, après l'article L. 212-4-1 de l'article L.
212-4-1-1, après l'article L. 323-10 de l'article L. 323-10-1, après
l'article L. 323-11 de l'article L. 323-11-1, après l'article L. 323-32
de l'article L. 323-33, à la section 8 du chapitre II du titre III du
livre VIII de l'article L. 832-11.- Modification : des articles L.
122-26, L. 323-2, L. 323-6, L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L.
421-2, L. 431-2, L. 323-11, L. 122-24-4, L. 122-45, L. 132-12, L.
132-27, L. 133-5, L. 136-2, L. 323-8-3, L. 323-11, L. 323-3, L. 323-4,
L. 323-8-2, L. 323-8-1, L. 323-8-6, L. 323-7, L. 323-30, L. 323-31, L.
323-32, L. 443-3-1, L. 122-32-1, L. 323-3, L. 832-2, L. 323-10, L.
323-8-1.- Abrogation : des articles L. 323-12, L. 323-29, L. 323-13, L.
832-10, de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III.Code
général des impôts :- Modification : des articles 81 (création d'un 9°
ter), 1391 C, 199 septies.Code de la sécurité sociale :- Création :
après l'article L. 821-1-1 de l'article L. 821-1-2, après l'article L.
821-7 de l'article L. 821-7-1, de l'article L. 541-4.- Modification :
des articles L. 241-10, L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L.
821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7, L. 381- 1, L. 542-1, L. 351-1-3,
L. 634-3-3, L. 174-5, L. 162-17-3, de l'intitulé du chapitre Ier du
titre IV du livre V « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »,
des articles L. 241-10, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511- 1, L.
541-1, L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4, L. 755-20, L. 321-1, L.
541-1, L. 541-2, L. 381-1, L. 135-1.- Abrogation : de l'article L. 821-
9.Code civil :- Modification : de l'article 272.Code de l'éducation :-
Création : après l'article L. 112-2 des articles L. 112-2-1 et L.
112-2-2, des articles L. 112-4, L. 112-5, après l'article L. 123-4 de
l'article L. 123-4-1, après la section 3 du chapitre II du titre Ier du
livre III de la deuxième partie d'une section 3 bis « L'enseignement de
la langue des signes » comprenant l'article L. 312-9-1, au titre II du
livre VII d'un chapitre III « Missions et organisation de
l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et
l'intégration scolaires » comprenant l'article L. 723-1.-
Modification : des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112- 1, L. 112-2, L.
916-1, de l'intitulé du chapitre I du titre V du livre III
« Scolarité », des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 312-15, de
l'intitulé du titre II du livre VII « Etablissements de formation des
maîtres », des articles L. 251-1, L. 112-1.Code rural :- Création : au
chapitre Ier du titre Ier du livre II d'une section 4 « Les animaux
éduqués accompagnant des personnes handicapées » comprenant l'article
L. 211-30.- Modification : de l'article L. 732-18-2.Code des pensions
civiles et militaires de retraite :- Modification : de l'article L.
24.Code des marchés publics :- Création : de l'article 44-1.-
Modification : de l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre
III « Conditions d'accès à la commande publique relatives à la
situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés
des entreprises », des articles 52, 45, 54, 89.Code général des
collectivités territoriales :- Création : après l'article L. 2143-2 de
l'article L. 2143-3.- Modification : des articles L. 1411-1, L. 3332-2,
L. 2213-2.Code de la construction et de l'habitation :- Création :
après l'article L. 111-8-3 de l'article L. 111-8-3-1.- Modification :
de l'article L. 141-7 par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4, des
articles L. 111-26, L. 123-2, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-3, L. 152-4,
L. 302-1, L. 302-5, L. 161- 2.Code de l'urbanisme :- Création : après
l'article L. 221-1 de l'article L. 221-1-1.Code électoral :- Création :
après l'article L. 67-1 de l'article L. 67-2.- Modification : des
articles L. 5, L. 200, L. 199, L. 230, L. 57- 1.Code de procédure
pénale :- Modification : de l'article 2-8.Code des assurances :-
Modification : de l'article L. 132-3.Code des communes :- Création :
après l'article L. 121-20-1 du code applicable à Saint-Pierre-et-
Miquelon, de l'article L. 121-20-2.- Modification : de l'article L.
131-4. Titre I : Dispositions générales.Titre II : Prévention,
recherche et accès aux soins.Titre III : Compensation et
ressources.Titre IV : Accessibilité.Titre V : Accueil et information
des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et
reconnaissance de leurs droits.Titre VI : Citoyenneté et participation
à la vie sociale.Titre VII : Dispositions diverses.Titre VIII :
Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars
2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :- Modification : des articles 1 (les alinéas 1 à 3 deviennent
l'article L. 114-5, le III est inséré après le troisième alinéa de
l'article L. 146-1, du code de l'action sociale et des familles).-
Abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 91-73 du 18
janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales :- Abrogation de l'article 33.Modification de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :-
Modification de l'article 13.Modification de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :-
Création : après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après
l'article de l'article 23 bis.- Modification : des articles 5, 5
bis.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :-
Création : après l'article 40 bis de l'article 40 ter.- Modification
des articles 27, 60, 62, 37 bis.Modification de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :- Création : après l'article 35 de l'article 35
bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies.-
Modification : des articles 35, 38, 54, 60 bis. Modification de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations :- Modification : de l'article
35.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :- Création : après l'article 27 de l'article 27 bis,
après l'article 47-1 de l'article 47-2. - Modification des articles 27,
38, 46-1.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative
à la réduction négociée du temps de travail : - Modification : de
l'article 32.Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs :- Modification des articles
28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2.Modification de la loi n° 87-588
du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :-
Modification de l'article 88.Modification de la loi n° 2004-626 du 30
juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées :- Modification des articles 9, 11, 12
(II), 14 qui deviennent respectivement les articles L. 14-10-2, L.
14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du chapitre X « Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie » du titre IV du livre I du code de
l'action sociale et des familles.- Abrogation des articles 8, 10, 13 (à
compter du 01-01-2006).Modification de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : de
l'article 81.- Modification des articles 28, 33-1, 53.Modification de
la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits
affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour
l'exercice 1954 :- Abrogation : de l'article 13.Modification de la loi
n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées :- Abrogation des articles 27, 28 et 29.

SANTE,

CASF,

CSP,

CGI,

CSS,

CODE CIVIL,

CODE DE L'EDUCATION,

CODE DU TRAVAIL,

CCH,

CMM,

CODE RURAL,

CGCT,

EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

PARTICIPATION,

CITOYENNETE,

PERSONNE HANDICAPEE,

OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LA FORMATION LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SUR LE HANDICAP,

PREVENTION,

SOIN,

RESSOURCE,

PRESTATION DE COMPENSATION,

SCOLARISATION,

TRAVAIL,

OBLIGATION D'EMPLOI,

CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE,

MAISON DEPARTEMENTALE,

CARTE,

COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE,

TAAF,

PROJET DE LOI,

Je suis désolé pour la longueur !!!
Et je vous souhaite bonne lecture !!!

Michel, je t'aime...

Mais t'aurais pu classer un peu, hein...