Loi 2005 sur l'égalité des chances.
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Loi 2005 sur l'égalité des chances.
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle est disponible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
Elle est disponible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
Définition du Handicap selon la loi du 11 février 2005.
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie
dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
Droits fondamentaux des personnes handicapées, et devoirs de l'Etat :
"Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la
collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation,
l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que
le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de
l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du
territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à
l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de
scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le
soutien des familles et des proches des personnes handicapées."
d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie
dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
Droits fondamentaux des personnes handicapées, et devoirs de l'Etat :
"Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la
collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation,
l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que
le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de
l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du
territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à
l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de
scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le
soutien des familles et des proches des personnes handicapées."
Re: Loi 2005 sur l'égalité des chances.
Seul hic, cette loi ne s'applique plus aux personnes handicapées ayant atteint l'âge de 60 ans !!!
Il faudrait peut-être écrire à nos chers députés et leur poser la question :
quid quand on est vieux ?
Il faudrait peut-être écrire à nos chers députés et leur poser la question :
quid quand on est vieux ?
Michel59- Nombre de messages : 207
Date d'inscription : 15/05/2008
Re: Loi 2005 sur l'égalité des chances.
Exact... J'aborderai plus tard cette question (c'est bon, t'en es éloigné, de tes 60 ans, Michel ? )
Re: Loi 2005 sur l'égalité des chances.
La conférence nationale sur le handicap aura lieu le 10 juin pour réaliser un premier bilan (je crois bien) sur la mise en application de la loi de février 2005.
Il y a de grosses chances pour que ce soit la langue de bois.
http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/breves/conference-nationale-handicap-10-juin-2008-.html
"La loi prévoit, à l’issue des travaux de la conférence et après consultation du CNCPH, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et l’évolution de leurs conditions de vie."
C'est magnifique, on y croirait presque. Ahhh, ils aiment les rapports!!!
Il y a de grosses chances pour que ce soit la langue de bois.
http://www.travail.gouv.fr/actualite-presse/breves/conference-nationale-handicap-10-juin-2008-.html
"La loi prévoit, à l’issue des travaux de la conférence et après consultation du CNCPH, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et l’évolution de leurs conditions de vie."
C'est magnifique, on y croirait presque. Ahhh, ils aiment les rapports!!!
ichris31- Nombre de messages : 40
Date d'inscription : 19/05/2008
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