Accouchement prématuré - loi 2005.

Voici l'article 10 de la loi de 2005 :

Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de
suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est
prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la
naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de
participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant
et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à
domicile. »

Source : Légifrance.